Décret du 30 novembre 1998 abrogeant le décret du 21 mars 1995 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne du Robert située dans le département de la Martinique

J.O. Numéro 282 du 5 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18365
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Décret du 30 novembre 1998 abrogeant le décret du 21 mars 1995 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne du Robert située dans le département de la Martinique

NOR : ECOI9800959D

Par décret en date du 30 novembre 1998, les dispositions du décret du 21 mars 1995 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne du Robert située dans le département de la Martinique sont abrogées.